CGV B2B

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  G-Heat Group et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits chauffants et refroidissants (chaussettes, vestes, gants, semelles, accessoires….) 

Toute acceptation du devis / bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société G-Heat® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société  G-Heat® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire directement sur le site https://www.g-heat.com;
• Soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

Ou

Paiement avant l’envoi de la marchandise pour toute ouverture de compte

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société G-Heat® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société G-Heat®.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société G-Heat® conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société G-Heat® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 72 heures ouvrés suivant la date de la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société ou à l’adresse mail : 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société G-Heat® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Garanties

L’Acheteur bénéficie gratuitement de la garantie donnée par le fabricant de chacun des produits.  G-Heat®ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Tous les produits proposés par G-Heat® sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), excepté pour les batteries garanties 6 mois. Le client sera remboursé sous forme d’avoir ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux.

Les garanties ne couvrent pas :

• L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et celles disponibles sur notre site internet https://www.g-heat.com. 
• Elles ne couvrent pas non plus les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme, le mauvais entretien et le mauvais usage pour lequel le produit est destiné. 
• Les dommages liés à un mauvais stockage du produit. Tout produit dont les batteries seraient entièrement déchargées suite à un non-rechargement régulier (au moins tous les 3 mois) et disposant d'un facteur de charge nul, le chargeur fourni avec faisant foi.
• L’usure et la détérioration normale des produits.
• Les dommages résultants de la modification du produit par le client.
• Les dommages liés à la torsion, la chute ou un impact anormal du produit.

• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toute demande de garantie doit faire l’objet d’une demande auprès du SAV à                                . Seules seront prises en charge et traitées les demandes effectuées auprès du SAV et validés par celui-ci. Tout produit renvoyé en SAV dont la défectuosité est exclue de la garantie ne sera pas traité. Si tel est le cas, le produit sera laissé à  la disposition du client et le renvoi sera à ses frais exclusifs

Clause n° 12 : Rétractation 

Conformément à la loi en vigueur, l'acheteur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception de sa commande. 

Les frais de retour sont à la charge du client et des frais de traitement et de remise en stock équivalent à 5% du montant total de la commande initiale s’appliqueront. Le remboursement se fera sous forme d’avoir.

La demande doit être faite par mail auprès de la société G-Heat® dans le délai imparti. Toute demande faite, ou enregistrée hors délai ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de rétractation de la part du client.

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte (article L121-21 du code la consommation). Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par G-Heat®, les produits pourront être mis à disposition du consommateur pour être réexpédiés au frais de ce dernier.

Un produit est entendu dans son ensemble. Ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack ou s’il souhaite l’échanger, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack.  G-Heat® se réserve le droit de refuser et renvoyer au client les colis incomplets et ce aux frais exclusifs du client. 

Pour faire valoir ce droit, le colis doit être retourné dans les 14 jours suivant la validation de la demande à l'adresse indiquée par mail par G-Heat®. Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée. Si toutes fois le colis nous parvenait après ce délai, il sera alors proposé au client de le renvoyer à ses frais exclusifs.

Clause n° 13 : Propriété intellectuelle

G-Heat® est une marque française déposée auprès de L’INPI.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou une partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la Société G-Heat®.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la Société G-Heat®.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Clause n° 14 : Litige

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société G-Heat®, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur demande par mail auprès de G-Heat®.