1.OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Remora Web et du Client de produits présentés par Remora Web sur son site https://www.g-heat.com (ci-après "Le Site"). Elles s'appliquent de façon exclusive entre Remora Web, SAS au capital de 5000 euros immatriculée sous le numéro unique 830 579 637 RCS, dont le siège social est situé au 69, rue du point du jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après "la Société") et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le dit site (ci-après "le Client").

Sur le Site, la Société permet au Client de commander en ligne des produits (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée sur le Site entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :
https://www.g-heat.com/pages/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2.PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site www.g-heat.com et assortis d'un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par la Société sur le site www.g-heat.com sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3.OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, la Société adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. La Société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de la Société, les Produits sont indisponibles, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6.LIVRAISON

6.1. Les produits sont livrés ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise, dans l’Union Européenne et en suisse.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Si le délai de livraison excède 45 jours à compter du jour du paiement de la commande, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. La Société procédera au remboursement de l'article à réception de clui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

La Société s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toutes réserves dans les 48 heures suivant la réception du produit. 


7.PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
La Société conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par la Société sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le Crédit du Nord se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à la Société sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. 


8.ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION

Existence

Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L120-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis, l’émargement du récépissé transporteur faisant foi.

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte (article L121-21 du code la consommation). Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par www.g-heat.com, les produits pourront être mis à disposition du consommateur pour être réexpédiés au frais de ce dernier.

Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble. Ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. Le site de vente en ligne www.g-heat.com se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets et ce aux frais exclusifs du client.

Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, le site de vente en ligne www.g-heat.com lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur : l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. Le site de vente en ligne www.g-heat.com ne peut être tenu responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

Si toutes les conditions du droit de rétractation sont respectées, le consommateur sera remboursé de la valeur des produits au jour de l'achat (hors frais de port qui resteront dus à www.g-heat.com).

Modalités d'exercice

Le client doit faire part au site de vente en ligne www.g-heat.com de son intention préalable de retourner le colis. Il doit le faire par courrier électronique à l’adresse sav@g-heat.com.

Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat hors frais de port, sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du produit par le site de vente en ligne www.g-heat.com.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou de produits ne respectant pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, www.g-heat.com se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Dans tous les cas, le site de vente en ligne www.g-heat.com se réserve le droit de prélever le prix des produits manquants.

Procédure de retour

1 – Envoyez un message à sav@g-heat.com avec votre numéro de commande. Vous recevrez par retour de mail un bon de retour à renvoyer avec votre colis.

2 – Une fois reçu, remplissez le bon de retour. Ajouter un message motivant et expliquant votre demande de retour (ex : échange de taille, de couleur, etc…). Imprimez et glissez votre facture dans votre colis (dans le cadre d'un échange ou d'un remboursement). Notre service logistique traitera votre demande de rétractation sous 15 jours.

3 - A réception du colis, notre service logistique vous confirmera la réception de votre colis et de sa prise en compte. Après contrôle et test du produit par notre service logistique, nous procéderons à un échange ou au remboursement en fonction de votre demande.

4 - A la fin du traitement vous recevrez un nouveau message vous confirmant le "Retour Terminé".

Les frais de retour et de renvoi sont à la charge du Client, sauf mention spéciale.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.


9.GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Garantie légale

L’Acheteur bénéficie gratuitement de la garantie donnée par le fabricant de chacun des produits. G-Heat ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Tous les produits proposés par G-Heat sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client sera remboursé ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux.

Les garanties ne couvrent pas :

  • L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, Elles ne couvrent pas non plus les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
  • Les retours des marchandises défectueuses s’effectuent aux frais, risques et périls du client. Après intervention du SAV (si celui-ci est avéré), le retour de marchandise au client s'effectue à nos frais.

Rappel Important : Tout produit renvoyé en SAV dont la défectuosité est exclue de la garantie ne sera pas traité.

Le produit sera laissé à votre disposition (retour à vos frais).

Procédure de traitement SAV

Si votre produit est défectueux et encore sous garantie, vous pouvez nous retourner celui-ci accompagné de la facture et du motif du dysfonctionnement rencontré.

Afin de vous garantir un suivi de votre retour, nous vous invitons à respecter la procédure suivante :

1 - Contactez notre Service Après-Vente à sav@g-heat.com.

2 - Dans le cas où votre matériel nécessite un contrôle physique par notre SAV, nous vous transmettrons un document SAV à remplir.

3 - Vous nous renvoyez à vos frais votre colis accompagné du document de SAV et de votre facture à l'adresse indiquée :

SUPPLYWEB

Client G-Heat

Route de la sablonniere

14980 ROTS

4 - A réception de votre colis, nous procéderons à des tests pour déterminer l'origine de l'anomalie. L'ensemble de ces contrôles varie entre 1 à 2 semaines. Si nous constatons également le problème que vous signalez, nous procéderons au remplacement des éléments ou à l'échange de l'article pour vous le retourner dans les plus brefs délais. Sinon, notre opérateur prendra contact avec vous pour obtenir d'avantages d'informations sur le problème rencontré.

5 - Dès que le traitement du problème est résolu, nous vous retournons à nos frais le colis à l'adresse de livraison indiquée sur votre facture et nous vous informons par mail.

Garanties et responsabilité

La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la Société.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

La société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la Société.
Par ailleurs, la Société pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la Société. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@g-heat.com.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avec le numéro d’enregistrement jG B 2 3 2 7 3 6 8 le 18 octobre 2017.

12.FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.g-heat.com/pages/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Votre inscription a bien été prise en compte, merci!
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